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Conditions Générales de Vente


Version 1.0 – entrée en vigueur [24 mai 2012]

Article 1 – Objet et champ d’application

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions Générales ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits (ci-après les « Produits »), via le site Internet UpperWine (disponible sous l’adresse www.upperwine.com, ci-après dénommé le « Site »), sur le territoire belge, néerlandais luxembourgeois et allemand. Les présentes Conditions Générales régissent toute vente de Produits réalisée et ce quel que soit le vecteur utilisé lors de la commande à savoir sur le site, par téléphone, par courrier, ou directement au magasin de Tervuren (séant Leuvensesteenweg 67, 3080 Tervuren).

1.2. Les Conditions Générales sont conclues entre, d'une part, la S.A. de droit belge Sacriana S.A., immatriculée auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0845.854.054 (TVA BE 0845.854.054), dont le siège social est sis à 1380 Ohain, Chemin du Grand Bois 6, en Belgique, ci-après dénommée le « Vendeur » et, d'autre part, la personne souhaitant consulter le Site et y effectuer un achat, ci-après dénommée le « Membre ». Le Membre et le Vendeur sont ci-après conjointement dénommés les « Parties ». Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les Conditions Générales, à l'exclusion de toutes conditions préalablement disponibles sur le Site.

1.3. Toute commande d'un Produit proposé sur le Site (ci-après, la « Commande ») suppose la consultation préalable et l'acceptation expresse des Conditions Générales par le Membre sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du Membre. Conformément aux dispositions de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l'article 5 des Conditions Générales constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

1.4. Les Conditions Générales ne concernent à titre exclusif que les Membres, personnes physiques non commerçantes. Le Membre qui souhaite acheter un Produit sur le Site déclare avoir la pleine capacité juridique. Toute personne frappée d'incapacité au sens de l'article 1123 et suivants du Code civil, ne peut en aucune façon acheter sur le Site, ou doit le faire par l’intermédiaire, et sous la responsabilité de son représentant légal, identifié conformément à l’article 2 des présentes Conditions Générales. Ce représentant légal est tenu de respecter les Conditions Générales.

1.5. Conformément à la législation applicable, chaque Membre s’engage à confirmer, lors de son inscription (en cochant la case adaptée), avoir dix-huit (18) ans révolus.

Article 2 – Affiliation

2.1. L’achat des Produits sur le Site est réservé aux Membres s’étant préalablement, et valablement, affiliés à UpperWine en suivant la procédure d’inscription décrite sur le Site. Cette procédure d’inscription implique l’obligation pour le Membre de s’identifier en fournissant une adresse e-mail et un mot de passe pour accéder à la partie du Site réservée aux Membres. L'adresse e-mail et mot de passe sont personnels et confidentiels, et le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’utilisation abusive du nom d’utilisateur ou d’un mot de passe d’un Membre.

2.2. L’affiliation à UpperWine est réservée aux Membres, qui ont été autorisés à s’affilier, soit par une invitation personnalisée, soit en étant parrainé par un Membre existant. Le Vendeur permet, en effet, aux Membres de parrainer leurs proches et leurs amis afin qu’ils puissent devenir Membres à leur tour. Ce parrainage se fait sans aucune contrepartie financière. Le Vendeur se réserve toutefois le droit de refuser ce parrainage, s’il excède le cercle restreint des amis et proches du Membre existant. Le recrutement massif de filleuls en dehors de ce cercle restreint, que ce soit par l’intermédiaire d'annonces sur Internet, de magazines ou de forums de discussion, en utilisant, ou non, le nom de UpperWine ou du Vendeur est strictement prohibé, et sera poursuivi.

2.3. Le Vendeur se réserve le droit d’exclure, à tout moment, un Membre, par exemple en cas d’absence de règlement d’achats antérieurs, en cas de retours d’articles fréquents, anormaux et/ou abusifs. Le Membre sera averti de son exclusion par l’envoi d’un e-mail à l’adresse indiquée lors de son affiliation.

Article 3 – Description et disponibilité des Produits

3.1. La vente des Produits sur le Site se fait de deux manières : la première dans le cadre de ventes événementielles, c’est-à-dire démarrant et se clôturant à date et heure fixe, ces dates étant mentionnées sur le Site et communiquées aux Membres par l’envoi d’un e-mail à l’adresse indiquée lors de leur affiliation. La seconde manière est un Catalogue proposé par le Site, lequel reprend une liste de produits disponibles à la vente ainsi que le prix correspondant à chaque référence.

3.2. Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site, avec une description de leurs caractéristiques essentielles, au jour et au moment précis de la consultation du Site par le Membre, et dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur met tous les moyens raisonnables en œuvre pour afficher la disponibilité des Produits en temps réel sur le Site mais ne pourrait être tenu responsable si un Produit n’était plus disponible pour honorer la Commande effectuée par le Membre. En cas d’indisponibilité de l’un des Produits commandé, le Membre en sera informé, et aura la possibilité, soit de modifier sa Commande, soit de l’annuler, auquel cas il sera remboursé du montant de sa Commande s’il en a déjà effectué le paiement.

3.3. Les photographies, les textes et autres éléments descriptifs illustrant les Produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si ces photographies et/ou textes présentaient un caractère erroné, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée de ce chef. Celui-ci s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour corriger le plus rapidement possible les erreurs ou omissions après en avoir été informé.

Article 4 – Prix d’Achat et Frais de préparation et livraison

4.1. Prix d’Achat du Produit
Le prix de chaque Produit est affiché sur le Site (ci-après le « Prix d’Achat ») en Euro, et TVA comprise. Ce prix est valable en Belgique et n’inclut pas les frais de préparation et de livraison, également à charge du Membre, ni la déduction de toute remise ou bon d’achat accordé au Membre à titre personnel.
Pour permettre aux Membres de comparer les prix pratiqués sur le Site, et ceux pratiqués dans les commerces, un prix de comparaison peut être affiché, ci-après dénommé le « Prix boutique », de même que le calcul de la différence entre le Prix Boutique et le Prix d’Achat. Le Prix boutique est un prix de comparaison, en Euro et TVA comprise, pratiqué actuellement ou la saison dernière par les magasins traditionnels pour le Produit affiché. Il peut s’agir, soit du prix conseillé par le producteur, l’importateur ou le grossiste aux magasins qui vendent cet article, soit d’un prix constaté en magasin lors de la vente de cet article, soit d’un prix constaté sur l’étiquette originale apposé sur cet article. Cette comparaison ne tient pas compte des frais de préparation et de livraison, ni de toute remise ou bon d’achat accordé au Membre à titre personnel. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base du Prix d’Achat en vigueur au moment de la validation de sa commande, et sous réserve des disponibilités.

4.2. Frais de préparation et de livraison
Lors de la Commande, les Membres s’engagent à payer, outre le Prix d’Achat des Produits commandés, les frais de préparation et de livraison (ci-après les « Frais »). Ces Frais varient en fonction du type de Produits, de la quantité commandée, du mode de livraison choisi, et du lieu de délivrance de la commande. Les frais s’entendent toutes taxes comprises (TVA ou autres taxes applicables) et sont forfaitaires. Pour une livraison dans un autre pays, le membre devra introduire une demande de devis personnel. Le Membre peut consulter le montant de ces Frais sur le Site en cliquant sur le « Panier d’achat », où s’affiche un calcul du montant total correspondant au Prix d’Achat des Produits et aux Frais. La Société se réserve le droit de modifier le montant des Frais à tout moment, mais les Frais seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande, et sous réserve des disponibilités.
Ces Frais restent dus et ne seront pas remboursés si le Membre retourne la totalité ou une partie de la Commande en vertu de son droit de rétractation, conformément à l’article 8 des présentes Conditions Générales.

Article 5 – Modalités de Commande

5.1. Pour effectuer une Commande, le Membre doit se rendre sur la partie du Site réservée aux Membres, en indiquant son nom d’utilisateur et son mot de passe, et doit remplir le formulaire de commande mis à sa disposition sur le Site, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, et adresse de livraison. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences de la communication d’informations erronées.
Après avoir rempli le formulaire de commande, le Membre est invité à clôturer le processus de commande, en cliquant sur « Passer la commande », par lequel le Membre déclare accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales, valide définitivement sa Commande et s’engage à payer l’intégralité du montant total dû, soit le Prix d’Achat, augmenté des Frais, et diminué de bons d'achat éventuels.

5.2. Le Vendeur confirmera chaque Commande par l’envoi d’un e-mail au Membre dans les 24h de la Commande, sur l’adresse indiquée par le Membre lors de son affiliation (ci-après « Confirmation de Commande »). Cette Confirmation de Commande mentionnera, notamment, la date de la commande, le Produit commandé, son Prix d’Achat, augmenté des Frais, et l’adresse et les modalités de livraison. Les données enregistrées par le Vendeur, ainsi que la Confirmation de Commande constitueront la preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

5.3. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de (i) litige existant avec le Membre, (ii) non paiement total ou partiel d’une commande précédente ou (iii) refus d’autorisation de paiement par carte de crédit des organismes bancaires. Dans ce cas, la responsabilité du Vendeur ne pourrait, en aucun cas, être engagée.

5.4. Après avoir effectué une Commande, le Membre ne pourra plus annuler la Commande, mais pourra faire usage de son droit de rétractation, aux conditions décrites à l’article 8 des présentes Conditions Générales.

Article 6 – Modalités de paiement

Le paiement des achats s’effectue par carte de crédit de type Visa ou Mastercard ou par Maestro. Lors de la validation de la Commande, le Membre choisit l’un des modes de paiement proposés. En cas de paiement par carte de crédit, le Membre indique le nom qui figure sur sa carte de crédit, le numéro de la carte, sa date d’expiration et le numéro de contrôle. Certains organismes bancaires émetteurs peuvent demander une signature supplémentaire de type digipass. La validité du paiement est confirmée ou non après vérification avec l’organisme bancaire émetteur. Si le paiement est confirmé, le prélèvement intervient, après la facturation de la Commande, selon les modalités convenues avec la banque émettrice de la carte. Le Vendeur n'acceptera pas de paiement par carte de crédit pour un montant supérieur à mille (1000) euros par commande. Le(s) Produit(s) commandé(s) demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement complet du Prix d’Achat et des Frais indiqués lors de la Commande.

Article 7 – Livraison

7.1. La livraison est effectuée par le Vendeur, partout en Belgique, aux Pays-Bas, au Luxembourg et en Allemagne. Les livraisons se passent en semaine entre 9h et 18h. Vous pourrez faire livrer les produits commandés à l’adresse de votre choix et indiquer qui réceptionnera les produits (domicile, voisin, lieu de travail). Premier passage : s'il n'y a personne, un 1er avis de passage est laissé dans votre boîte aux lettres et un 2ème passage est prévu le jour ouvrable suivant. Second passage : s'il n'y a personne, un 2ème avis de passage est laissé, avec l'adresse du point Poste le plus proche où vous pouvez aller chercher votre commande. Autre option : à l'arrière du 2ème avis de passage se trouve toutes les informations nécessaires pour planifier un 3ème passage avec le jour de votre choix. Si le Membre n’organise pas une nouvelle livraison dans un délai de 14 jours après le premier avis de passage, la Commande sera automatiquement retournée au Vendeur, qui prendra contact avec le Membre pour organiser la livraison de la Commande. Dans ce cas, des frais supplémentaires de livraison pourront être réclamés au Membre. La période de livraison est annoncée dans l’e-mail de confirmation.

7.2. Le transfert des risques au Membre se fait au moment de la livraison. Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du Produit, c'est-à-dire à l’adresse de livraison choisie. La preuve de cette mise à disposition sera matérialisée par le système de contrôle utilisé par le livreur.

7.3. Il appartient au Membre de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. Lesdites réserves et réclamations relatives à la livraison des Produits doivent être adressées directement au livreur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des Produits, ainsi qu’une copie au Vendeur.

Article 8 – Droit de rétractation et modalités de retour

8.1. Si un des articles achetés sur le Site ne convient pas au Membre, celui-ci dispose d’un délai de quinze (15) jours calendrier, à compter du lendemain du jour de la livraison, pour renoncer à son achat, sans pénalité et sans justification, conformément aux dispositions législatives européennes et nationales applicables aux présentes Conditions Générales (1). Dans ce délai, le Membre doit notifier au Vendeur, son intention de faire usage de son droit de rétractation, en envoyant un e-mail à [email protected]. Un code et un bon de retour lui sera envoyé par e-mail. Le Membre devra remplir et signer ce bon de retour et l’inclure dans le colis qu’il renvoie.
A compter de l’intention exprimée par le Membre de retourner tout ou partie de sa Commande, il dispose d’un délai de 10 jours calendrier pour retourner les Produits au Vendeur. A défaut du respect de ce délai, le Membre sera déchu de son droit de rétractation, et devra procéder au paiement de sa Commande.

8.2. Le retour au Vendeur s’effectuera à l’adresse suivante du Vendeur, sauf instructions contraires communiquées au Membre, et par tout moyen de transport au choix du Membre, qui doit en conserver la preuve d’expédition : Sacriana SA, Chemin du Grand Bois 6, B-1380 Ohain, Belgique. Les frais et risques liés à l’expédition de retour sont à la charge du Membre.

8.3. En cas d’utilisation par le Membre de son droit de rétractation, selon les modalités convenues au paragraphe précédent, le Vendeur s'engage à rembourser le Prix d’Achat au Membre, si celui-ci a déjà été payé, au plus tard dans les trente (30) jours calendrier à dater de la réception du colis de retour par le Vendeur. Par contre, les Frais de préparation et de livraison restent dus même en cas de retour complet du colis.
Ce remboursement s’effectuera de la manière suivante :
Si le Membre a réglé le paiement de sa Commande par carte de crédit, après vérification des articles retournés, un crédit sera porté sur la carte de crédit utilisée par le Membre pour payer le Prix d’Achat des articles retournés, diminué des montants du ou des bons d’achat ou remises utilisées pour payer la Commande. Le remboursement du Membre s’effectuera selon les modalités convenues avec la banque émettrice de la carte. Si le membre a utilisé un autre moyen de payement, le remboursement sera effectué par virement bancaire au numéro de compte bancaire qu'il aura indiqué sur le bon de retour. A défaut de numéro de compte bancaire valide sur le bon de retour, le remboursement par le Vendeur pourra être effectué sous la forme d'un bon d'achat utilisable sur le Site.

8.4. Le Membre ne pourra faire usage de ce droit de rétractation si les Produits livrés ont manifestement fait l'objet d'un usage durable, ont été endommagés ou comportent des pièces manquantes. Les Produits doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d'origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le client) accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse sus indiquée, accompagnés de l'original de la facture de vente, dont le membre conservera une copie. A défaut, ils ne pourront être repris. Ne pourront également être repris, les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d'identifier l'expéditeur (n° de retour, n° commande, nom, prénom, adresse). Les articles renvoyés mais ne pouvant être acceptés en retour sont tenus à l’adresse du Vendeur, à la disposition du Membre qui est tenu de les reprendre et de les payer. En cas de retours anormaux ou abusifs, la Société se réserve le droit de refuser une Commande ultérieure.

8.5 Le Vendeur ne peut en tout état de cause être tenu de remplacer ou rembourser des articles (i) endommagés par la faute du Membre (tel, que, par exemple, de mauvaises conditions de conservation) ou (ii) devenus impropres à la consommation en raison d’une durée de conservation trop longue.

Article 9 – Protection de la vie privée à l’égard du traitement de données à caractère personnel

9.1. La S.A. Sacriana collecte des données à caractère personnel concernant les Membres, lesquelles lui sont communiquées sur le Site. Elle s'engage à ne pas divulguer ces données à des tiers. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement des commandes ou dans le but de renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / e-mails d'information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des Membres.

9.2. La S.A. Sacriana ne vend donc pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des tiers les informations concernant les Membres. En cas de cession ou d'utilisation par des tiers de données à caractère personnel, la S.A. Sacriana s'engage au préalable à informer le Membre afin de lui permettre d'exercer son droit d'opposition. La S.A. Sacriana peut également fournir des statistiques consolidées relatives à ses Membres, à ses ventes, à la structure des échanges et aux informations sur le Site à des tiers de confiance, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle. Le présent article ne pourra toutefois empêcher la cession ni le transfert d'activités à un tiers.

9.3. Conformément aux dispositions légales européennes et nationales applicables (3), le Membre peut exercer son droit d'accès au fichier et son droit de rectification pour les renseignements le concernant en accédant à la section « Information Personnelle » de la rubrique « Mon Compte ». Il peut exercer son droit de suppression pour les renseignements le concernant en se rendant sur le Site, dans la rubrique « Contact » en utilisant le formulaire de cette même rubrique pour envoyer « Je souhaite me désinscrire », ou par courrier à l'adresse suivante : Sacriana S.A., Leuvensesteenweg 67, 3080 Tervuren, Belgique (en indiquant adresse e-mail, nom, prénom, adresse postale); ou par e-mail à l'adresse suivante : [email protected]

9.4. Le Site recourt à l'usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur de l’ordinateur du Membre. Il a pour but de signaler une précédente visite de l'Utilisateur ou du Membre sur le Site. Les cookies sont, en autre, utilisés par le Vendeur dans le but de personnaliser le service proposé au Membre. Le Membre conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet. Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par la S.A. Sacriana.

9.5. Ces cookies peuvent être utilisés avec certains des partenaires de la S.A. Sacriana, notamment afin de permettre de compter le nombre de visiteurs de la page ou de mesurer et améliorer l'efficacité de certaines actions. Les renseignements obtenus via ces cookies permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les Membres.

9.6 Les données personnelles peuvent être employées par la S.A. Sacriana et ses partenaires logistiques pour effectuer la livraison et la facturation éventuelle des produits et services commandés, pour contacter les Membres en cas de problème ou pour communiquer avec eux de manière personnelle.

Article 10 – Responsabilité

Le Vendeur ne contracte que des obligations de moyen, pour toutes les étapes d'accès au Site, de la Commande, à la livraison ou à des services postérieurs. La responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait pouvant être qualifié de force majeure. En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur aux termes des présentes Conditions Générales ne pourra excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée. Les informations présentées par le site concernant les Produits ont été fournies par les partenaires fournisseurs desdits produits. La SA Sacriana ne pourrait en aucun cas être tenue responsable dans le cas où ces informations se révélaient inexactes. Elle s'engage par ailleurs à y remédier prestement une fois le caractère inexact de ces informations constaté.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets et plus généralement par la propriété intellectuelle ainsi que par la loi relative aux bases de données. Ils sont la propriété exclusive du Vendeur. Le Membre qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son propre site un lien simple renvoyant directement au Site, doit obligatoirement en demander l'autorisation au Vendeur. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du framing ou du in-line ou deep linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande du Vendeur

Article 12 – Contact et règlement des litiges

En cas de questions sur son achat, l’Utilisateur a la possibilité de rentrer en contact avec le Vendeur au moyen des formulaires de contact disponibles dans la section Aide & Contact du site du Vendeur ou au moyen de l’adresse [email protected] Le Vendeur s’engage à revenir vers l’Utilisateur dans un délai de maximum 5 jours ouvrables avec une réponse à sa demande.

Article 13 – Nullité et intégralité

Si une ou plusieurs stipulations des Conditions Générales sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les Conditions Générales et le récapitulatif de commande transmis à l’Utilisateur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les Conditions Générales prévaudront.

Article 14 – Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

Article 15 – Modification

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment.

Les Conditions Générales modifiées seront à disposition des Membres sur le Site.

Sauf impératifs légaux ou réglementaires, les Conditions Générales modifiées entreront en vigueur avec effet immédiat ou à toute autre date ultérieure précisée dans les Conditions Générales modifiées ou par la S.A. Sacriana.

Toute commande effectuée par le Membre est régie par les Conditions Générales en vigueur à la date de la commande.

Article 16 – Droit applicable – Tribunaux compétents

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi belge. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut de règlement amiable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles seront seuls compétents.

(1) (i) The directive 97/7/EC of the European Parliament and of the Council of 20 May 1997 on the protection of consumers in respect of distance contracts, and the national transposition laws (the Belgian Act of. 14 July 1991 Act on commerce practices and on information and protection of the customer, the Luxembourg Act of 16 April 2003 on the protection of consumers with regard to distance contracts, and the Netherlands Act of 1 February 2000 on the distance selling) and (ii) the Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market and the national transposition law.

(2) The Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, and the national transposition laws (Belgian Act dd. 8 December 1992 Act on Privacy Protection in relation to the Processing of Personal Data, the Luxembourg Act of 2 August 2002 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and the Netherlands Act of 03 July 2000 on the protection of personal data).

(3) La directive européenne 45/96 du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et les lois nationales de transposition (la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, la loi luxembourgeoise du 02 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel et la loi néerlandaise du 03 juillet 2000 sur la protection des données personnelles.